Montage juridique
La SARL « Les Hauts de Diego Hely » a la pleine propriété des 18 parcelles issues de son terrain initial..
Chaque parcelle vendue est donc déjà titrée et bornée au nom de la société.
L acquéreur a donc la sécurité d’acquérir un bien parfaitement identifié et déjà entièrement régularisé au plan administratif.
Il n’aura pas d’autre formalité à faire que de demander la mutation du titre foncier pré existant à son nom personnel.
Si l’acquéreur est de nationalité malgache (ou si la parcelle est achetée par une société au capital à majorité malgache), le titre foncier portera sur une vente définitive.
Si l’acquéreur est étranger, le titre foncier portera sur un bail emphytéotique de 99 ans, assorti d’une tacite reconduction, et d’une clause de transfert automatique et sans frais en pleine propriété dès que la loi d’accès des étrangers à la propriété foncière aura changé.
A chaque vente sera annexé le cahier des charges qui devra être respecté dans le projet de construction et d’aménagement de l’acquéreur.
Syndicat de copropriété
Pour la gestion des parties communes du lotissement il a été crée une « Association Syndicale libre » dont seront membres de droit tous les acquéreurs de terrains.
Ce syndicat sera propriétaire et gestionnaire :
- Du local abritant le transformateur moyenne tension avec l’ensemble de ses équipements,
- Des équipements d’adduction d’eau, du réservoir de 130 M3 et du puits motorisé annexe,
- Du local d’accueil et de gardiennage à l’entrée de la propriété,
- Des voiries internes d’accès aux lots et parkings.
Ce syndicat aura pour mission :
- La gestion des parties communes du lotissement ( routes, VRD, parkings, etc…)
- La gestion des sous compteurs d’alimentation en eau et électricité,
- De faire respecter le cahier des charges en matière de construction et de fonctionnement du lotissement.
Prix & Financement
Vous pouvez consulter les terrains restant à vendre à ce jour en cliquant ICI
Les frais de mutation sont limités puisque les titres fonciers de tous les terrains ont déjà été émis :
L’acquéreur aura donc seulement à payer en plus du prix d’acquisition :
• L’ enregistrement de l’acte de vente au centre fiscal : 5% pour une acquisition définitive ou 2 % pour un bail emphytéotique,
• Les honoraires du notaire : entre 1,5 et 2 % du prix d’achat.
• Frais de mutation aux domaines : 2% + 45.000 Ar.
Afin de connaître nos grilles tarifaires, nous vous invitons à vous mettre en contact avec nous (cf. page Contact).
