Montage juridique

La SARL « Les Hauts de Diego Hely » a la pleine propriété des 30.000 M² du terrain loti.

Chaque parcelle du terrain revendue sera titrée et bornée et fera l’objet de la délivrance d’un titre foncier par le service des domaines (Titre de propriété).

Si l’acquéreur est de nationalité malgache (ou si la parcelle est achetée par une société au capital à majorité malgache), le titre foncier portera sur une vente définitive.

Si l’acquéreur est étranger, le titre foncier portera sur un bail emphytéotique de 99 ans, assorti d’une tacite reconduction, et d’une clause de transfert automatique et sans frais en pleine propriété dès que la loi d’accès des étrangers à la propriété foncière aura changé.

A chaque vente sera annexé un cahier des charges qui devra être respecté dans le projet de construction et d’aménagement de l’acquéreur.

Syndicat de copropriété

Il sera créé un Syndicat de copropriété dont seront membres de droit tous les acquéreurs de terrains.

Ce syndicat sera propriétaire et gestionnaire :

  • Du local abritant le transformateur moyenne tension avec l’ensemble de ses équipements,
  • Des équipements d’adduction d’eau, du réservoir de 130 M3 et du puits motorisé annexe,
  • Du local d’accueil et de gardiennage à l’entrée de la propriété,
  • Des voiries internes d’accès aux lots et parkings.

Ce syndicat aura pour mission :

  • La gestion des parties communes du lotissement ( routes, VRD, parkings, etc…)
  • La gestion des sous compteurs d’alimentation eau et électricité,
  • De faire respecter le cahier des charges en matière de construction et de fonctionnement du lotissement.

Prix & Financement

Les prix de vente incluent tous les frais administratifs relatifs à la délivrance d’un titre foncier pour un terrain titré et borné (y compris services des Topos et des Domaines). Les honoraires et frais de notaire (2%) et les droits d’enregistrement (5%) restent à la charge du bénéficiaire. Afin de connaître nos grilles tarifaires, nous vous invitons à vous mettre en contact avec nous (cf. page Contact).